Cyanfold — Conditions générales d'utilisation et contrat de licence utilisateur final (CLUF)

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Cette traduction est fournie pour plus de commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si le droit de la consommation de votre pays en dispose autrement (article 12.5). Lire la version anglaise.

TASLAK — avukat ve yeminli/hukuk çevirmeni incelemesi gerekir. / PROJET — relecture par un avocat et un traducteur juridique/assermenté requise. Traduction de la version anglaise (02-terms-of-use-en.md), version 1.0 ; la numérotation est identique à celle de l'original.

Dernière mise à jour : [●] · Version 1.0

Les présentes Conditions générales d'utilisation et le présent contrat de licence utilisateur final (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Kerem Berkay Yanık, développeur individuel, [POSTA ADRESİ], Türkiye, e-mail support@cyanfold.app (« nous », « Cyanfold »). Elles régissent votre utilisation de l'application Cyanfold pour iPhone, iPad et Mac, y compris ses extensions (vignettes Quick Look, service de conversion), ses achats intégrés et les sites web associés (ensemble, l'« Application »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confère le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence (voir l'article 11).

1. Ce qu'est l'Application — et ce qu'elle n'est pas

1.1 L'Application est une visionneuse de fichiers de dessin DWG et DXF, dotée de fonctions de mesure, d'annotation (markup) et d'export (PNG, PDF, DXF). Elle lit les fichiers au moyen d'un logiciel développé de manière indépendante. Cyanfold est une application indépendante : elle n'est ni conçue, ni certifiée, ni approuvée ou parrainée par un éditeur de logiciels de CAO ou un organisme responsable d'un format de fichier, ni affiliée à l'un d'eux, et elle n'est pas le logiciel qui a créé vos dessins. DWG et DXF sont des formats de fichier ; les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

1.2 Les dessins peuvent être affichés de manière inexacte ou incomplète. Le format DWG est propriétaire et complexe. Certains objets, polices, types de ligne, hachures, références externes, images, solides 3D, objets proxy, objets personnalisés, paramètres de présentation ou styles de tracé peuvent être affichés différemment, simplifiés, approximés, remplacés (par exemple les polices) ou ne pas être affichés du tout. L'Application s'efforce de vous signaler ce qui manque, mais elle ne peut pas détecter toutes les différences.

1.3 Aucun substitut à l'original. Ce que vous voyez dans l'Application, et tout ce que vous en exportez, est un rendu et une conversion. Cela ne remplace ni le fichier original, ni le logiciel auteur, ni les plans signés et visés, ni les documents de référence d'un projet.

1.4 Vous devez vérifier avant de vous fier. Avant d'utiliser un dessin, une mesure ou un export à des fins de construction, de fabrication, de production, d'installation, de démolition, de topographie, d'obtention de permis, de soumission d'offres, de métré, d'achat, à des fins juridiques ou de sécurité, ou pour toute autre décision ayant des conséquences concrètes, vous devez contrôler les cotes et le contenu par rapport au fichier original ouvert dans son logiciel auteur et aux documents du professionnel responsable. Vous utilisez les résultats de l'Application à vos propres risques.

1.5 Les mesures sont approximatives. Les résultats de distance, de surface, d'angle et de rayon dépendent de la géométrie du dessin, de ses unités, de son échelle, des paramètres de fenêtre et d'échelle d'annotation ainsi que de l'endroit où vous placez les points ; l'Application peut mal interpréter les unités ou l'échelle, et l'accrochage peut retenir un autre point que celui que vous visiez. Considérez toute mesure comme approximative et vérifiez-la.

1.6 Exports. Les exports PNG, PDF et DXF sont des conversions. L'export DXF n'écrit que les objets pris en charge par l'Application et peut simplifier, décomposer ou omettre les autres ; les fichiers peuvent s'ouvrir différemment dans d'autres logiciels. La sortie PDF « à l'échelle » dépend d'unités correctes et des réglages de l'imprimante. Les exports PNG de l'offre gratuite portent un filigrane « Cyanfold ». Le masquage d'objets (fonctionnalité Pro) ne modifie que ce que l'Application affiche et exporte ; il ne modifie jamais le fichier d'origine. Le contenu masqué reste présent dans le fichier d'origine : vérifiez donc chaque export avant de le partager, et ne partagez pas le fichier d'origine si son contenu ne doit pas être vu.

1.7 Aucun conseil professionnel. L'Application ne fournit aucun conseil ni service d'ingénierie, d'architecture, de topographie, juridique ou de toute autre nature professionnelle.

2. Licence

2.1 Sous réserve des présentes Conditions, nous vous concédons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, vous permettant d'installer et d'utiliser l'Application, pour vos besoins personnels ou professionnels internes, sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple (y compris le Partage familial lorsqu'il est activé).

2.2 L'Application contient des composants open source soumis à leurs propres licences, notamment la Mozilla Public License 2.0 (acadrust) et des licences permissives (MIT, Apache-2.0, BSD, Zlib, Boost, SIL Open Font License, notice des Hershey Fonts). Ces licences sont répertoriées dans l'Application (Réglages › À propos › Licences) et à l'adresse https://cyanfold.app/licenses. Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint les droits que vous tirez de ces licences ; lorsqu'une licence open source vous confère des droits sur un composant, ce composant est régi par cette licence. Le code source de notre version modifiée du composant sous licence MPL (acadrust) est disponible à l'adresse https://cyanfold.app/source. En dehors de ces composants, l'Application est un logiciel propriétaire et n'est pas open source.

2.3 Nous (et nos concédants) conservons l'ensemble des droits, titres et intérêts sur l'Application, y compris son logiciel, son design, les polices que nous avons créées, ses textes et ses marques (« Cyanfold »). Aucun droit n'est concédé en dehors de ceux expressément prévus.

3. Vos fichiers, annotations et exports (Contenu utilisateur)

3.1 Vos fichiers vous appartiennent. L'Application traite sur votre appareil les dessins que vous ouvrez. Nous ne recevons, ne téléversons ni ne stockons vos dessins (voir la Politique de confidentialité). Vous conservez tous les droits que vous détenez sur vos dessins, annotations, mesures et exports (le « Contenu utilisateur »). Nous ne revendiquons aucune propriété sur le Contenu utilisateur.

3.2 Vous êtes responsable de vos droits. Vous confirmez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour ouvrir, afficher, annoter, exporter, convertir, copier et partager chaque fichier que vous utilisez avec l'Application, notamment au regard du droit d'auteur, de la confidentialité et des contrats (par exemple des accords de confidentialité ou des conditions de projet). L'export ou le partage d'un dessin peut reproduire des œuvres de tiers ; ne le faites que si vous y êtes autorisé.

3.3 Annotations. Les annotations et les mesures placées sont enregistrées par l'Application séparément du fichier original et ne le modifient pas. Elles constituent votre contenu et relèvent de votre responsabilité. Les annotations peuvent être perdues si vous supprimez l'Application ou ses données, ou si le fichier original est déplacé ; conservez vos propres sauvegardes.

3.4 Signalements de problème. Si vous choisissez d'envoyer un signalement de problème, il est envoyé depuis votre propre messagerie. Vous pouvez choisir d'y joindre une copie d'un dessin ; ne le faites que si vous êtes autorisé à le partager. Nous l'utilisons uniquement pour diagnostiquer et corriger des problèmes et le supprimons comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

4. Utilisation acceptable

Il vous est interdit : (a) d'utiliser l'Application pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à d'autres droits, ou à toute fin illicite ; (b) de copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou prêter l'Application, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions, les Règles d'utilisation d'Apple ou une licence open source ; (c) de procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l'Application, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément nonobstant cette restriction (par exemple à des fins d'interopérabilité en vertu de la directive UE 2009/24/CE, de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de l'article 38 de la loi turque n° 5846) ; (d) de contourner ou de manipuler la limite quotidienne, les crédits de publicités récompensées, l'aperçu Pro, les filigranes, les droits d'accès, les horloges ou d'autres mesures techniques ; (e) de perturber les publicités (par exemple par de faux clics ou des visionnages automatisés) ou d'enfreindre les politiques de nos partenaires publicitaires ; (f) d'utiliser l'Application pour créer ou diffuser des logiciels malveillants ou des fichiers conçus pour nuire à d'autres logiciels ; (g) de supprimer ou de modifier les mentions de propriété ou de licence ; (h) d'utiliser l'Application, sans vérification indépendante, dans des situations où sa défaillance pourrait entraîner directement la mort, des dommages corporels ou de graves dommages matériels ou environnementaux.

5. Offre gratuite, publicités, Pro, Pass Journée et offres

5.1 Offre gratuite. Sur iPhone et iPad, un nombre limité de nouveaux dessins peut être ouvert gratuitement chaque jour, et des dessins supplémentaires peuvent être ouverts après le visionnage facultatif d'une publicité récompensée ; sur Mac, un nombre limité de nouveaux dessins peut être ouvert chaque jour sans publicité. Les dessins ouverts récemment et les exemples fournis ne sont pas décomptés. La limite quotidienne s'applique également pendant l'aperçu Pro de 72 heures (article 5.3) ; elle ne s'applique pas tant que vous disposez d'un abonnement Pro ou d'un Pass Journée actif. L'offre gratuite comprend la consultation des dessins (y compris les calques, les présentations et la recherche de texte), la mesure de distance entre deux points, un outil d'annotation au stylo à main levée et l'export PNG avec filigrane. Les fonctionnalités Pro comprennent notamment : la mesure de surface, d'angle et de rayon ; les autres outils d'annotation (tels que les notes de texte, les flèches, les nuages, le surligneur et les formes) ; le placement des mesures sur le dessin ; l'export PDF et DXF ; l'export PNG sans filigrane ; la comparaison de révisions ; le métré ; l'export des attributs au format CSV ; les dossiers intelligents ; et le masquage d'objets. Les limites et fonctionnalités de l'offre gratuite peuvent évoluer ; les règles en vigueur sont indiquées dans l'Application.

5.2 Publicité. L'offre gratuite sur iPhone et iPad affiche des publicités diffusées par Google AdMob. Le contenu publicitaire est fourni par des tiers ; nous ne sommes pas responsables des produits ou sites web des annonceurs. Vos choix en matière de publicité personnalisée et de suivi sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les publicités continuent d'être affichées pendant l'aperçu Pro de 72 heures (article 5.3) ; elles ne sont pas affichées tant que vous disposez d'un abonnement Pro ou d'un Pass Journée actif.

5.3 Aperçu Pro de 72 heures. Les nouveaux utilisateurs peuvent bénéficier d'un aperçu gratuit des fonctionnalités Pro pendant 72 heures, à compter de l'affichage du premier dessin qui n'est pas un exemple. L'aperçu donne accès uniquement aux fonctionnalités Pro (par exemple les outils Pro d'export, d'annotation et de mesure décrits dans l'Application). Il ne supprime ni la limite quotidienne de dessins ni les publicités : pendant l'aperçu, la limite quotidienne de l'offre gratuite (article 5.1) et la publicité (article 5.2) continuent de s'appliquer. Les dessins illimités et l'utilisation sans publicité ne sont fournis qu'avec un abonnement Pro payant ou un Pass Journée. L'aperçu ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'Application revient à l'offre gratuite. Il est accordé une seule fois par compte Apple / appareil, selon ce que détermine l'Application (une réinstallation ne le réinitialise pas). Nous pouvons modifier ou supprimer l'aperçu pour les futurs utilisateurs.

5.4 Abonnements Pro (à renouvellement automatique). Pro Annuel et Pro Mensuel sont des abonnements à renouvellement automatique vendus via l'App Store d'Apple. Le paiement est débité de votre compte Apple lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé sur votre compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et résilier vos abonnements dans les réglages de votre compte Apple (Réglages › [votre nom] › Abonnements, ou https://apps.apple.com/account/subscriptions). La suppression de l'Application ne résilie pas l'abonnement. Si Apple propose un prix de lancement, un prix promotionnel ou un essai gratuit pour un abonnement, les conditions affichées sur la fiche d'achat s'appliquent et, le cas échéant, toute partie non utilisée d'un essai gratuit est perdue lors de la souscription d'un abonnement.

5.5 Pass Journée (sans renouvellement). Un Pass Journée donne accès aux fonctionnalités Pro pendant 24 heures à compter de l'achat. Il n'est pas renouvelé.

5.6 Offre de lancement et prix promotionnels. Pendant l'aperçu Pro de 72 heures, l'Application peut afficher une offre de lancement à durée limitée pour les abonnements Pro (actuellement 50 % en dessous du prix normal dans les autres vitrines). Dans les vitrines App Store de l'UE/EEE et de la Türkiye, cette offre est présentée comme un « prix de lancement » accompagné du prix normal, et non comme une réduction en pourcentage par rapport à un prix antérieur [● avocat : confirmer la formulation au regard de l'article 6 bis de la directive 98/6/CE (art. L112-1-1 du Code de la consommation en France) et des règles turques d'indication des prix — voir 09 B.8]. Nous pouvons également proposer des journées promotionnelles périodiques. Les offres sont affichées avec leur heure de fin effective ; le prix que vous payez est celui affiché sur la fiche d'achat d'Apple. Une réduction ultérieure ne donne pas droit aux acheteurs antérieurs au remboursement de la différence.

5.7 Prix et taxes. Les prix sont fixés pour chaque pays de l'App Store et s'entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon l'affichage d'Apple. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures ; Apple vous informera des hausses de prix d'un abonnement existant conformément à ses règles.

5.8 Remboursements. Les achats sont traités par Apple. Les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple (https://reportaproblem.apple.com) et sont tranchées selon les politiques d'Apple et le droit applicable. Nous ne pouvons pas effectuer de remboursement directement.

5.9 Restauration. Utilisez « Restaurer les achats » dans l'Application pour restaurer vos achats sur un nouvel appareil associé au même compte Apple.

5.10 Modification des fonctionnalités. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité Pro essentielle pendant une période payée, nous nous efforcerons de fournir un équivalent ; les droits impératifs des consommateurs à un recours, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation en France), ne sont pas affectés.

5.11 Droit de rétractation (consommateurs de l'UE/EEE, du Royaume-Uni et de la Türkiye). Les achats sont conclus par l'intermédiaire d'Apple, et les conditions d'annulation d'Apple s'appliquent. Lorsqu'un droit légal de rétractation s'applique aux contenus numériques ou services numériques qui vous sont fournis, vous reconnaissez que les fonctionnalités Pro et le Pass Journée sont mis à votre disposition immédiatement après l'achat et que, si vous avez donné votre accord exprès à l'exécution immédiate et reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation, ce droit prend fin dès le début de l'exécution, dans la mesure permise par la loi (article 16, point m), de la directive UE 2011/83/UE ; en France, article L221-28, 13°, du Code de la consommation ; en Türkiye, article 15(1)(ğ) du Règlement sur les contrats à distance). Vos droits légaux en cas de défaut de conformité ne sont pas affectés. [● avocat : confirmer si le parcours d'achat d'Apple recueille cet accord ou si une information dans l'Application est nécessaire — voir 09 B.5.]

6. Mises à jour et disponibilité

Nous pouvons publier des mises à jour ; certaines peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l'Application. Nous ne garantissons pas que l'Application prendra en charge chaque version de DWG/DXF, chaque type d'objet, chaque appareil ou système d'exploitation, ni qu'elle sera disponible en permanence. Nous pouvons cesser de proposer l'Application ; les abonnements payants ne seront pas renouvelés après cet arrêt et les règles de remboursement d'Apple s'appliquent.

7. Services tiers

L'Application s'appuie sur des services d'Apple (App Store, StoreKit, iCloud) et, sur iPhone et iPad, sur Google AdMob et la User Messaging Platform de Google. Leurs conditions et politiques de confidentialité s'appliquent à votre utilisation de ces services. Nous ne sommes pas responsables des services tiers.

8. Exclusion de garanties

8.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L'APPLICATION ET L'ENSEMBLE DE SES RÉSULTATS (RENDUS, MESURES, ANNOTATIONS ET EXPORTS) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'APPLICATION AFFICHERA CORRECTEMENT OU INTÉGRALEMENT UN DESSIN QUELCONQUE, QUE LES MESURES SERONT EXACTES, QUE LES EXPORTS S'OUVRIRONT OU CORRESPONDRONT À L'ORIGINAL, NI QUE L'APPLICATION FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

8.2 Certains pays n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou des droits légaux (par exemple la garantie légale de conformité des contenus numériques pour les consommateurs de l'UE/EEE et du Royaume-Uni — en France, articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation —, ou les droits des consommateurs au titre de la loi turque n° 6502). Dans ces pays, les exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise, et vos droits légaux demeurent.

9. Limitation de responsabilité

9.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ACTIVITÉ, DE CONTRATS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, NI DES COÛTS DE REPRISE, DE RETARD, DE MALFAÇONS DE CONSTRUCTION, D'ERREURS DE FABRICATION, D'OFFRES OU DE PERMIS REFUSÉS, RÉSULTANT DE L'APPLICATION OU DE SES RÉSULTATS OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS DU FAIT DE S'ÊTRE FIÉ À UN RENDU, UNE MESURE OU UN EXPORT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES À L'APPLICATION N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR L'APPLICATION ET LES ACHATS INTÉGRÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION, ET (B) 50 USD (ou l'équivalent en monnaie locale).

9.3 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle (dol) ou faute lourde (article 115 du Code turc des obligations ; en France, notamment article 1231-3 du Code civil), pour décès ou dommages corporels causés par une négligence, pour fraude, ou au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits ou de la consommation.

10. Garantie (indemnisation)

Dans la mesure permise par la loi, si vous utilisez l'Application à des fins professionnelles, vous nous garantirez contre les réclamations de tiers découlant de votre Contenu utilisateur ou de votre violation des articles 3 ou 4. Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs lorsque la loi l'interdit.

11. Droit applicable et litiges

11.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2 Les tribunaux et offices d'exécution de [● İstanbul (Çağlayan) / ville] sont compétents, sauf que : (a) les consommateurs en Türkiye peuvent saisir la commission arbitrale des consommateurs (tüketici hakem heyeti) ou le tribunal de la consommation de leur domicile ou du nôtre, conformément à la loi n° 6502 ; (b) les consommateurs de l'UE/EEE, du Royaume-Uni ou de Suisse conservent la protection du droit impératif de leur pays de résidence et peuvent agir devant les juridictions de leur pays ; (c) les consommateurs des États-Unis et d'autres pays conservent les droits auxquels ils ne peuvent renoncer en vertu du droit de leur État ou pays de résidence. [● Avocat : décider s'il convient d'ajouter une clause d'arbitrage / de renonciation aux actions collectives pour les utilisateurs américains — déconseillé sans avocat américain.]

11.3 Avant d'introduire une réclamation, veuillez nous contacter à [● support@cyanfold.app] afin que nous puissions tenter de la résoudre à l'amiable. Les consommateurs de l'UE peuvent également consulter la page d'information de l'UE sur le règlement en ligne des litiges. Lorsque la loi l'exige (en France, articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [● nom et coordonnées du médiateur].

12. Modifications, résiliation, dispositions diverses

12.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront annoncées dans l'Application ou sur notre site web avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Les modifications n'affectent pas une période d'abonnement déjà payée, sauf si la loi l'exige.

12.2 Les présentes Conditions s'appliquent jusqu'à leur résiliation. Votre licence prend fin automatiquement si vous violez les présentes Conditions. Vous pouvez cesser à tout moment d'utiliser l'Application et la supprimer. Les articles 1, 3 et 8 à 13 survivent à la résiliation.

12.3 Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ; nous pouvons les céder à un successeur de l'Application.

12.4 Marques : Cyanfold est une application indépendante, qui n'est ni affiliée à un éditeur de logiciels de CAO, ni approuvée ou parrainée par l'un d'eux. DWG et DXF sont des formats de fichier ; les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

12.5 Versions linguistiques. Les présentes Conditions sont proposées en anglais, en turc, en allemand, en français, en espagnol, en italien, en portugais du Brésil, en japonais et en coréen. Les traductions sont fournies pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence exige que la version dans votre langue prévale ou ait la même valeur. [● avocat : confirmer la règle par défaut (anglais) et les exceptions, p. ex. la Türkiye — voir 09 B.1 ; vérifier aussi l'incidence de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (« loi Toubon ») pour les consommateurs en France et de la Charte de la langue française au Québec.]

13. Conditions exigées par Apple (conditions minimales pour l'App Store)

13.1 Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l'Application et de son contenu.

13.2 Étendue de la licence. La licence prévue à l'article 2 se limite à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple, étant entendu que l'Application peut être utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l'achat en volume.

13.3 Maintenance et assistance. Nous sommes seuls responsables de la maintenance et de l'assistance relatives à l'Application, telles que prévues par les présentes Conditions ou exigées par la loi. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application.

13.4 Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie du produit, qu'elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n'a pas été valablement exclue. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'Application, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un défaut de conformité à une garantie relèvent de notre seule responsabilité (sous réserve des articles 8 et 9).

13.5 Réclamations relatives au produit. Nous, et non Apple, sommes chargés de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant l'Application ou votre détention et/ou utilisation de celle-ci, notamment (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire.

13.6 Droits de propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application ou votre détention et votre utilisation de celle-ci portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.

13.7 Conformité légale. Vous déclarez et garantissez (i) ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

13.8 Nom et adresse du développeur. Questions, plaintes ou réclamations concernant l'Application : Kerem Berkay Yanık (développeur individuel), [POSTA ADRESİ], Türkiye ; e-mail : support@cyanfold.app ; [● téléphone, si vous êtes un « professionnel » au sens du règlement européen sur les services numériques].

13.9 Conditions de tiers. Lorsque vous utilisez l'Application, vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables (par exemple celles de votre opérateur mobile).

13.10 Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation de celles-ci, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.